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Les députés viennent en aide aux propriétaires contre les mauvais locataires

Publié le 24/11/2023
Les députés viennent en aide aux propriétaires contre les mauvais locataires

En 2020, la loi anti-squats a été promulguée permettant de réduire les procédures d’expulsion. Malheureusement, sa portée fut insuffisante et les députés de l’assemblée nationale se sont penchés sur la problématique. Cela aboutit à la proposition de loi PPL sous l’impulsion du député Guillaume Kasbarian. Cette proposition de loi survient après la multiplication d’affaires concernant des propriétaires en situation délicate, car le locataire refuse tout simplement de quitter le logement. Mais la loi est également plus large, car elle concerne également les locataires mauvais payeurs. À partir du moment où une décision de justice est prise. Malheureusement, aujourd’hui les procédures judiciaires sont encore trop longues et certains propriétaires doivent patienter jusqu’à deux ans avant d’obtenir une date d’audience. Pour autant, cette procédure judiciaire ne garantit pas aux propriétaires d’obtenir gain de cause. Dans une telle situation, le mauvais payeur peut profiter encore un an du logement. La loi a pour objectif d’aider les petits propriétaires, car actuellement les occupants illégaux encourent des sanctions moins grandes que les propriétaires décidant de faire justice eux-mêmes, sans utiliser la violence. Si la loi PPL est adoptée, les squatters comme les propriétaires encourront les mêmes sanctions. C’est une forme de justice sociale au regard de la loi permettant d’aider les propriétaires rencontrant des problèmes d’impayés locatifs ou subissant un squat. L’enjeu est alors perceptible pour n’importe quel propriétaire, car une situation d’impayés ou de squat peut malheureusement survenir à n’importe quel instant. Il est donc préférable que les propriétaires disposent d’une législation favorable.

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